À la fin des travaux de construction d'une maison, il est essentiel de s'assurer que tout est conforme aux autorisations accordées par la mairie. Voici les points clés à connaître sur le certificat de conformité et la démarche à suivre pour obtenir la validation de la conformité des travaux.
Certificat de conformité : définition
Avant de commencer les travaux, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire en conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU). À la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être soumise à la mairie (formulaire Cerfa n° 13408*05). Cette déclaration remplace le certificat de conformité depuis octobre 2007.
Qui contrôle la conformité des travaux ?
La mairie dispose de trois mois (ou cinq mois dans certains cas spécifiques) pour vérifier que les travaux sont conformes au permis de construire délivré. Une équipe municipale peut visiter le chantier pour cette inspection.
Comment obtenir le certificat de conformité d’une maison ?
Si aucune non-conformité n’est constatée, la mairie délivre une attestation de non contestation de la conformité des travaux. En cas de silence de la commune après le délai imparti, la conformité est tacitement validée. En cas de non-conformité, des ajustements doivent être réalisés ou une démolition peut être ordonnée.
Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire ?
Depuis octobre 2007, le certificat de conformité a été remplacé par la DAACT. L’attestation de non contestation de la conformité des travaux n’est pas obligatoire mais peut être demandée par les acheteurs lors d’une vente immobilière.
En conclusion, la conformité des travaux est cruciale pour éviter tout problème lors de la vente ou de la location d’une maison. Il est recommandé de suivre attentivement les procédures et de vérifier la bonne conformité des travaux vis-à-vis du permis de construire initial. Pour toute information spécifique, il est conseillé de consulter les services d’urbanisme de votre commune.
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