Peut-on se rétracter après acceptation d'une offre d'achat ?

Lorsque vous envisagez de vendre votre bien immobilier, il est crucial de comprendre les règles entourant la rétractation après l'acceptation d'une offre d'achat. Que vous soyez acheteur ou vendeur, ces informations peuvent influencer vos décisions et vos démarches tout au long du processus de vente.

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat est une proposition formelle d'achat d'un bien immobilier faite par un acheteur potentiel. Le vendeur peut accepter, refuser ou contre proposer. Acceptée par le vendeur, l'offre engage l'acheteur à acheter le bien sous réserve de conditions convenues.

L'acquéreur peut-il se rétracter après acceptation de l'offre d'achat ?

Après que le vendeur ait accepté l'offre, l'acheteur peut encore se rétracter jusqu'à la signature du compromis de vente. Une fois signé, il bénéficie d'un délai de 10 jours pour se rétracter sans justification. Passé ce délai, l'engagement devient contraignant.

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté l'offre d'achat ?

Contrairement à l'acheteur, une fois l'offre acceptée, le vendeur est tenu de vendre sa propriété. Se rétracter expose le vendeur à des poursuites judiciaires, bien que des arrangements à l'amiable puissent parfois être envisagés.

Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui se rétracte quand même ?

Un vendeur qui se rétracte après avoir accepté une offre risque des poursuites judiciaires. Le tribunal peut ordonner la vente forcée du bien au prix convenu initialement.

Le vendeur peut-il se rétracter si l'acquéreur ne donne plus de nouvelles ?

Même si l'acheteur devient silencieux, le vendeur ne peut pas annuler la vente une fois l'offre acceptée. Le bien reste engagé envers l'acheteur jusqu'à une résolution mutuellement acceptable.

Quelles sont les conséquences pour l'acheteur qui se rétracte après le délai de rétractation ?

Après le délai de 10 jours suivant la signature du compromis de vente, l'acheteur ne peut plus se rétracter sans conséquences financières. Il peut être contraint de payer une indemnisation au vendeur selon les termes du compromis.

Les points à retenir

• L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la promesse de vente, à contrario le vendeur ne peut pas de désengager dès lors qu'il a accepté l'offre.

• La vendeur qui souhaite se rétracter peut toutefois essayer de trouver un accord à l'amiable avec l'acquéreur.

• Si malgré le refus de l'acquéreur, le vendeur décide tout de même de se rétracter, il s'expose à des poursuites judiciaires.

• Le juge, saisi par l'acquéreur, peut ordonner l'exécution forcée de la vente au prix convenu lors de l'acceptation de l'offre.

Visitez notre site www.immovartoulon.com pour plus d'informations.