La vente d'un bien immobilier en indivision, où plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien, nécessite généralement l'accord unanime des co-indivisaires. Cependant, des situations prévues par la loi permettent de procéder à la vente sans le consentement de tous les indivisaires. Voici ce qu'il faut savoir pour vendre un bien en indivision de manière légale et transparente.
1. Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision survient lorsque plusieurs personnes détiennent conjointement la propriété d'un bien immobilier. Cela peut résulter d'une succession ou d'un achat commun non marié. Chaque co-indivisaire possède des droits sur le bien, mais tous doivent consentir aux décisions importantes, comme la vente.
2. Vendre son bien en indivision sans accord à l’amiable
Pour vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les co-indivisaires, la loi exige que ceux qui souhaitent vendre représentent au moins 2/3 des droits indivis, soit la majorité. Voici les étapes clés :
Signaler l'intention de vente : Les co-indivisaires désirant vendre doivent notifier leur intention à un notaire. Celui-ci informera alors les autres co-indivisaires de la décision projetée par huissier. Ces derniers ont trois mois pour répondre.
Refus de vendre : En cas de silence des autres co-indivisaires, leur absence de réponse est considérée comme un refus de vendre. Si des objections sont exprimées, un procès-verbal de difficulté est établi par le notaire.
Recours judiciaire : Si les co-indivisaires ne parviennent pas à un accord, les co-indivisaires souhaitant vendre peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) avec le soutien du notaire pour obtenir l'autorisation de vendre. Le tribunal évaluera si la vente est justifiée et si elle respecte les droits des co-indivisaires minoritaires.
3. Le droit de préemption
Les co-indivisaires ont également un droit de préemption s'ils envisagent de vendre leurs droits à une personne extérieure à l'indivision. Voici comment cela fonctionne :
Notification et réponse : Le co-indivisaire souhaitant vendre notifie par acte d'huissier aux autres co-indivisaires les conditions de la vente projetée. Les autres co-indivisaires ont un mois pour décider s'ils veulent exercer leur droit de préemption.
Exercice du droit de préemption : Si un co-indivisaire décide d'acquérir les droits vendus, il doit le faire savoir par acte d'huissier dans les deux mois suivant la notification. Passé ce délai, le droit de préemption est annulé.
En conclusion, vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les co-indivisaires est un processus réglementé visant à assurer une procédure juste et équitable pour toutes les parties impliquées. La loi offre des mécanismes pour résoudre les désaccords potentiels et garantir que les droits de chacun sont respectés dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en indivision.
Comments